par Invité Jeu 10 Fév 2005 - 21:07
Modifications de la législation routière concernant le contrôle technique
À partir du 1er août 2004
Transformation d’un véhicule
En cas de transformation d’un véhicule susceptible d’en modifier une des caractéristiques techniques figurant soit sur le procès-verbal de réception, soit sur le certificat de conformité, un contrôle technique doit avoir lieu avant la remise en service du véhicule transformé. Or, ce contrôle technique n’est pas exigé si les conditions suivantes sont réunies :
- le véhicule est encore couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité ;
- la transformation ne donne pas lieu à la modification d’une donnée de la carte d’immatriculation ;
- la transformation a été réalisée selon les règles de l’art et conformément aux exigences techniques pertinentes par un expert-technicien dans un atelier de transformation légalement établi ;
- la transformation est documentée par une attestation de transformation conforme à un modèle agréé par le ministre des Transports, attestation par laquelle un représentant dûment mandaté de l’atelier ayant procédé à la transformation certifie la conformité de celle-ci à toutes les exigences techniques pertinentes.
La Société nationale de contrôle technique (tel. : 357214-234) se tient à la disposition des intéressés pour tout renseignement supplémentaire sur tel aspect des modifications à intervenir au 1er août prochain.
depuis rien de neuf
a+
